Arrêté du 17 mars 2011
Journal Officiel l'arrêté du 17 mars 2011 modifiant l’arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.
Décision de la commission européenne du 3 mai 2000
Journal Officiel des Communautés Européennes la décision de la commission du 3 mai 2000 Mettant en oeuvre la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne la classification des caractéristiques de résistance au feu des produits de construction, des ouvrages de construction ou de parties de ceux-ci.
Arrêté du 14 avril 2011
journal officiel l'arrêté du 14 avril 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation (concernant le classement des foyers pour personnes âgées autonomes en ERP de type J dès lors que le niveau de GMP est supérieur à 300 ou lorsque le taux de résidents classés GIR 1 ou 2 dépasse 10%).
Arrêté du 27 mai 2011
Journal Officiel l'arrêté du 27 mai 2011, portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de type PO (petits hôtels - 5ème catégorie).
NF S61-790 (novembre 2010)
NF S61-970/A2 (novembre 2010) : Règles d'installation des Systèmes de Détection Incendie (S.D.I.) - Amendement A2 (Indice de classement : S61-970/A2)
L'amendement A2 vient modifier le paragraphe 7.3.2.
Les modifications de la norme NF S61-970 (juillet 2007) seront intégrées dans l'édition 163 de mars 2011.
NF S61-970/A2 (novembre 2010) : Règles d'installation des Systèmes de Détection Incendie (S.D.I.) - Amendement A2 (Indice de classement : S61-970/A2)
NFPA 13 éd. 2007:
La norme NFPA 13 constitue la première norme publiée sous les auspices du Comité NFPA sur les sprinkleurs automatiques. Elle énonce les exigences minimales pour la conception et l'installation des systèmes d'extinction automatique de type sprinkleur et des systèmes de protection contre l'exposition au feu de type sprinkleur couverts par la présente norme.
L'objectif de cette norme est de fournir un niveau raisonnable de protection des personnes et des biens exposés aux risques d'incendies par le biais de la standardisation de la conception, de l'installation et de la maintenance des systèmes sprinkleurs, et notamment des réseaux incendie privés. Cette standardisation s'appuie sur des principes solides de génie mécanique, sur des essais et sur une expérience du terrain.
NFEN 12845 + A2 :
La norme NF EN 1845 + A2 est entrée en application le 20 juin 2009. Cette nouvellee norme de portée Européenne devient le principal référent de conception sprinkleur en France.
OPQIBI :
L'attribution d'une qualification d'étude implique que la structure postulante a déjà réalisé, au minimum, l'une des missions ci-après, éventuellement complétées par d'autres missions spécifiées dans la fiche de la qualification concernée :
• Échantillonnage - Diagnostic - Faisabilité - Plan directeur - Évaluation
• Études réglementaires et non réglementaires
• Choix de technologie, de savoir-faire (know-how), de process
• Conception technique
• Rédaction de cahiers des charges ou de marchés de travaux et de maintenance
• Établissement des documents d'exécution
Ces missions amont ou aval peuvent être exécutées dans le cadre de contrats d'études, d'assistance technique, de maîtrise d'œuvre, d'ensemblier et s'appliquent à une ou plusieurs techniques.
L'attribution d'une qualification d'ingénierie implique que la structure postulante a déjà réalisé la globalité des tâches suivantes :
• Conception de projet, par la maîtrise des cœurs de métiers, la gestion des interfaces entre les différentes techniques jugées nécessaires pour concevoir l'objet de la mission, y compris son optimisation (qualité, coût, délai)
• Rédaction de cahiers des charges et de marchés de fournitures et de travaux
• Supervision, conduite de projet, assistance à la réception ou à la recette fonctionnelle
• Management de projet avec s'il y a lieu, la gestion des procédures de sous-traitance ou de co-traitance pour les prestations qui ne sont pas maîtrisées en propre
Cette mission " ingénierie " correspond, notamment pour les projets en industrie, en infrastructure ou en environnement, à la mission communément désignée "maîtrise d'œuvre" et incluant les différents éléments de mission de la phase " Conception " et de la phase " Travaux ".
Elle s'applique à une ou plusieurs techniques,
NFPA 20 :
La norme NFPA 20 porte sur le choix et l'installation de pompes alimentant en liquide une protection incendie privée. Les exigences relatives aux pompes fixes de protection incendie que la norme énonce se basent sur des principes d'ingénierie, des données d'essais e des expériences sur le terrain.
Le champ d'application de la norme inclut les alimentations en liquide, l'aspiration, le refoulement et les équipements auxiliaires, les alimentations électriques et les dispositions relatives à celles-ci, la commande et l'entraînement électrique, la commande et l'entraînement à turbine à vapeur, ainsi que les essais de réception et de fonctionnement.
L’objectif de ce code est de fournir des protections élémentaires pour le stockage, la manipulation et l’utilisation de liquides inflammables et combustibles.
Les exigences du code NFPA 30 s’appliquent aux utilisateurs, producteurs, distributeurs et autres acteurs impliqués dans le stockage, la manipulation et l’utilisation de liquides inflammables.
L’édition 2008 englobe les modifications techniques importantes suivantes :
- de nouvelles exigences de protection contre la corrosion pour les réservoirs non métalliques ;
- l'amélioration des exigences relatives à la construction des enceintes à des fins de clarification ;
- des exigences supplémentaires pour les réservoirs résistant au feu.
NFPA 30 :
L’objectif de ce code est de fournir des protections élémentaires pour le stockage, la manipulation et l’utilisation de liquides inflammables et combustibles.
Les exigences du code NFPA 30 s’appliquent aux utilisateurs, producteurs, distributeurs et autres acteurs impliqués dans le stockage, la manipulation et l’utilisation de liquides inflammables.
L’édition 2008 englobe les modifications techniques importantes suivantes :
- de nouvelles exigences de protection contre la corrosion pour les réservoirs non métalliques ;
- l'amélioration des exigences relatives à la construction des enceintes à des fins de clarification ;
- des exigences supplémentaires pour les réservoirs résistant au feu.
Cables électrique de sécurité:
Quelques précisions relatives à la définition et au marquage des câbles électriques résistant
au feu.
A quel type de câble correspond un câble électrique « résistant au feu » ?
Le terme « résistant au feu » est précisé par l’arrêté du 12 janvier 2001, modifiant
l’arrêté du 21 juillet 1994 relatif à l’attestation de conformité des câbles et conducteurs
électriques. Cet arrêté précise qu’un câble résistant au feu doit être CR1.
Lorsque qu’un cahier des charges demande l’emploi d’un câble résistant au feu
ou lorsque la réglementation l’exige (comme pour l’alimentation des installations
de sécurité – voir article EL16 ci-dessous) c’est un câble CR1 qui doit être
utilisé.
Un câble qui, par exemple :
• ne serait pas CR1
ou
• serait « résistant au feu et conforme à la NF EN 50-200 » sans être CR1
n’est pas résistant un câble résistant au feu.
Qu’est ce qu’un câble CR1 ?
C’est un câble résistant au feu donc conforme à la NF C 32-310 « conducteurs et câbles
dits « résistant au feu » (catégorie CR1) de tension assignée U0/U au plus égal à 0.6/1
kV » et qui a donc subit les essais appelés par cette norme (essais conformes à la
norme NF C 32-070 : « Essais de classification des conducteur câbles du point de vue
de leur comportement au feu »).
Un câble qui serait par exemple estampillé « conforme aux essais NF C 32-070 » sans
être CR1 n’est pas un câble « résistant au feu ».
Quel marquage doit comporter le câble CR1 ?
Le marquage défini par la norme NF C 32-310 est réalisé soit :
• par marquage : CR1-C1 ou CR1-C2
• par fil distinctif : jaune pour le CR1-C1, et vert pour le CR1-C2.